Seul le Notaire est compétent exclusif pour constater à titre authentique les conditions prévues entre le parties et recevoir les actes et contrat auxquels ces dernières doivent et veulent donner un caractère d’authenticité aux actes de l’autorité publique.
L’acte notarié est obligatoire pour les besoins de la publicité foncière. Il est établi en un seul exemplaire original, appelé « minute » qui sera conservé par le Notaire et dont on peut demander une copie.
Quels sont les frais d’acquisition immobilière ?
Les frais d’acte plus communément appelé les frais de Notaire comprennent une part d’impôt et de taxes mais aussi le coût des pièces administratives et enfin, la rémunération de l’office notarial
Ils s’élèvent en général à 7 ou 8% du prix du bien immobilier pour l’ancien et de 2 à 3 % du prix du bien pour le neuf.
